Transport aérien : l’OTC allège certaines exigences, mais maintient l’encadrement des tarifs

L’Office des transports du Canada (OTC) a publié sa décision hier (25 février) concernant une demande présentée par l’IATA.

Au nom de ses membres, l’Association souhaitait obtenir des exemptions permanentes à certaines obligations prévues par la Loi sur les transports au Canada (LTC) et le Règlement sur les transports aériens (RTA).

La demande portait sur les composantes de tarification, soit les prix, taux ou frais fixés par un transporteur pour le transport de passagers ou de marchandises, ainsi que les conditions qui s’y rattachent.

Obligation maintenue d’énoncer les composantes dans le tarif

L’Office rejette la demande d’exemption visant l’obligation pour les transporteurs d’inscrire dans leur tarif toutes les composantes de tarification (prix, taux ou frais liés au transport) ainsi que les conditions qui s’y rattachent.

L’OTC rappelle que ces composantes comprennent notamment les dates d’entrée en vigueur, la devise utilisée, les restrictions applicables et les itinéraires visés. Elles doivent être conservées et mises à la disposition du public pendant une période minimale de trois ans après qu’un tarif cesse d’être en vigueur.

Selon l’Office, cette obligation demeure « importante autant pour les consommateurs que pour l’Office dans l’exercice de ses pouvoirs », notamment dans le traitement des plaintes et l’application de la réglementation.

Fin du dépôt obligatoire pour les services internationaux

L’OTC approuve toutefois la demande d’exemption concernant l’obligation de déposer les composantes de tarification applicables aux services internationaux.

Il note que les exigences de dépôt ont évolué au fil des décennies, dans un contexte de plus grande liberté tarifaire et d’avancées technologiques permettant aux transporteurs d’ajuster leurs prix rapidement.

L’Office estime que l’élimination de cette étape administrative n’est plus nécessaire et qu’elle permettra aux transporteurs d’offrir une tarification plus dynamique, sans modifier son mandat d’examiner les pratiques d’établissement des prix ni les droits des consommateurs de demander des renseignements sur les composantes de tarification.

Fin de l’obligation d’affichage en ligne pour les services intérieurs

L’Office accorde également une exemption à l’égard de l’obligation pour les transporteurs offrant des services intérieurs d’afficher sur leur site Web leurs composantes de tarification pendant trois ans après leur expiration.

Il souligne que les données tarifaires sont générées en grande quantité et qu’elles sont de nature technique, ce qui les rend difficilement consultables par le public dans leur totalité sur un site Web.

Les transporteurs devront toutefois continuer de conserver ces renseignements pendant au moins trois ans et de les rendre accessibles sur demande.

Option consommateurs en désaccord

Une association de défense des consommateurs, Option consommateurs, s’est opposée à la demande de l’IATA, soutenant que les exigences actuelles sont nécessaires pour préserver la transparence des prix et l’accès à l’information, notamment lorsqu’un consommateur prépare une plainte.

L’Office précise toutefois que les transporteurs demeurent tenus d’énoncer leurs composantes de tarification dans leurs tarifs et que l’ordonnance ne modifie pas ses pouvoirs d’application de la Loi sur les transports au Canada et de la réglementation applicable.

Transparence et obligations maintenues

L’Office rappelle que les transporteurs doivent toujours :

• avoir un tarif qui comprend tous les prix, taux ou frais et les conditions associées;
• appliquer uniquement les composantes de tarification énoncées dans leurs tarifs;
• permettre au public de consulter leurs tarifs;
• afficher de façon transparente le prix total à payer pour tout transport ou service offert en vente sur leurs sites Web.

Les exemptions accordées s’appliquent à l’ensemble des transporteurs aériens, qu’ils soient membres ou non de l’IATA.

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