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Protection des passagers aériens: déception du CNLA après la décision de la Cour suprême
Le Conseil national des lignes aériennes du Canada (CNLA), a exprimé sa déception suite à la décision rendue le 4 octobre dernier par la Cour suprême du Canada. Cette décision, rappelons-le, a confirmé que le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) du Canada ne contrevient pas à la Convention de Montréal.
Jeff Morrison, président et chef de la direction du Conseil (qui représente qu'Air Canada, Air Transat, Jazz Aviation LP et WestJet) a néanmoins souligné que les compagnies aériennes continueront de collaborer avec toutes les parties prenantes et le gouvernement pour mettre en œuvre des solutions pratiques et positives afin d'améliorer l'ensemble du système de transport aérien.
Il a insisté sur l'importance de la réduction des perturbations de voyage, affirmant que c'est le meilleur moyen de protéger les intérêts des passagers.
Jeff Morrison a également mentionné que le CNLA continuera de plaider en faveur du renforcement de l’efficacité du système de transport aérien en investissant dans l’infrastructure des aéroports et des systèmes de transport aérien, et en tirant parti des technologies numériques et des innovations. « Le gouvernement fédéral a un rôle essentiel à jouer dans l’atteinte de ces objectifs », a-t-il déclaré.
Le Jugement de la Cour suprême
L'appel devant la Cour suprême du Canada, rappelons-le, concernait la question de savoir si un organisme fédéral pouvait obliger les compagnies aériennes à verser des indemnités aux passagers de vols internationaux en cas de perturbations.
La Cour suprême a rejeté l'appel des compagnies aériennes, confirmant que les indemnités payables aux passagers ne constituent pas une « action en dommages-intérêts » interdite par la Convention de Montréal. Le juge Rowe, dans sa décision unanime, a expliqué que la Convention de Montréal ne couvre pas tous les aspects du transport aérien international.
Selon lui, le RPPA établit un régime de protection du consommateur qui s'applique parallèlement à la Convention, sans empiéter sur ses dispositions limitatives de responsabilité.
Le Règlement exige notamment que les compagnies aériennes indemnisent les passagers en cas de retard ou d'annulation de vol, ou encore en cas de refus d'embarquement, ce qui inclut le paiement d'une indemnité minimale dans certains cas.
Pour plus d'informations sur la décision de la Cour suprême, consultez le texte intégral de la décision.