Mise à jour du «Règlement sur la protection des passagers aériens»: l’OTC lance une consultation

Le 21 décembre, les modifications proposées au Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) ont été publiées dans la Gazette du Canada pour une consultation publique de 75 jours.

Pendant cette période qui se terminera le 6 mars 2025, les parties intéressées (notamment les passagers, les compagnies aériennes, les aéroports…) sont invitées à soumettre leurs commentaires.  

Un règlement difficile à appliquer, des plaintes non résolues, une mise à jour nécessaire

Mis en place en 2019, le RPPA vise, rappelons-le, à garantir des droits clairs et cohérents pour les passagers aériens en définissant les obligations minimales des transporteurs lors de perturbations de vol, telles que les retards, annulations ou refus d’embarquement.

Cependant, au fil des cinq dernières années, certaines dispositions ont été jugées complexes et difficiles à appliquer, et ce, tant pour les passagers que pour les transporteurs aériens.

Comme l’on sait, cette situation a entraîné une hausse des plaintes non résolues auprès de l’Office des transports du Canada (OTC).

Équilibre recherché entre les droits des passagers et les exigences opérationnelles des transporteurs aériens

En juin 2023, des modifications législatives à la Loi sur les transports au Canada ont été adoptées, exigeant une mise à jour du RPPA. Ces changements visent à simplifier et à clarifier le cadre réglementaire tout en prenant en compte les réalités opérationnelles des transporteurs.

« Les modifications proposées visent à protéger les passagers et passagères lorsqu’un voyage aérien ne se déroule pas comme prévu, en éclaircissant, en simplifiant et en renforçant le RPPA », souligne la ministre des Transports, Anita Anand, en invitant toutes les parties concernées à participer à la consultation publique. 

Les principaux changements proposés

Les modifications proposées au RPPA apporteraient des précisions sur les obligations des transporteurs aériens, notamment :

• Indemnités minimales : Définir les circonstances dans lesquelles les passagers ont droit à une indemnité pour les inconvénients subis.
• Normes de traitement : Garantir l’assistance aux passagers, incluant la nourriture, les boissons, les moyens de communication et, si nécessaire, l’hébergement.
• Réacheminement et remboursement : Clarifier les obligations des transporteurs concernant les arrangements de voyage alternatifs ou les remboursements lorsque les passagers décident de ne pas voyager.
• Traitement des réclamations : Établir un processus clair pour la gestion des plaintes des passagers.
• Attribution de sièges : Assurer que les enfants de moins de 14 ans soient assis à proximité d’un parent ou d’un tuteur.

Enjeux économiques

Le gouvernement fait valoir que les proposées devraient entraîner des coûts estimés à 512,4 M$ pour les transporteurs aériens canadiens sur une période de 10 ans, soit environ 0,99 $ par segment passager.

Toutefois, les avantages pour les passagers canadiens sont évalués à 527,3 M$, générant un bénéfice net de 14,9 M$ sur la même période.