Le gouvernement dépose son projet de loi sur la modernisation des transports

Le gouvernement du Canada a déposé une loi qui mandaterait l’Office des transports du Canada (l’Office) pour prendre de nouvelles dispositions réglementaires visant à renforcer les droits des voyageurs aériens au Canada.

Les droits des voyageurs aériens devraient être clairs, uniformes, transparents et équitables, aussi bien pour les passagers que pour les transporteurs aériens. Une approche plus prévisible et raisonnable serait d’un grand bénéfice pour les voyageurs canadiens.

Alors que l’Office serait chargé d’élaborer les détails précis par la voie du processus réglementaire, cette initiative mettrait en place des normes claires encadrant le traitement des voyageurs aériens dans les situations courantes, ainsi qu’une indemnisation financière dans certaines circonstances. Par exemple :

• Embarquement refusé (pouvant être causé par la surréservation), retards et annulations

• Bagages égarés ou endommagés

• Retards sur l’aire de trafic pendant une certaine période de temps

• Enfant placé dans un siège situé près d’un parent ou d’un tuteur, sans frais supplémentaires

• Établissement de normes claires pour le transport d’instruments de musique

Des renseignements en langage simple seront fournis aux voyageurs au sujet des obligations des transporteurs, de la façon d’obtenir une indemnisation et de porter plainte.

Ce projet de loi concéderait au gouverneur en conseil le pouvoir suivant : prendre des dispositions réglementaires exigeant des transporteurs et des fournisseurs de services aériens qu’ils rendent des comptes au ministre sur différents aspects de l’expérience des voyageurs.

Les nouveaux droits des voyageurs aériens garantiraient des normes équitables d’indemnisation au bénéfice des personnes qui cèdent leur siège volontairement. Ils éviteraient aussi qu’une personne puisse être expulsée d’un avion pour des motifs de surréservation. Le ministre serait également en mesure d’orienter l’Office à l’avenir, lors de l’élaboration de nouvelles normes, si nécessaire.

Propriété internationale des transporteurs aériens Le gouvernement du Canada a déposé des dispositions législatives proposant de modifier la Loi sur les transports au Canada afin de libéraliser les restrictions concernant la propriété internationale de 25 à 49 % des intérêts délibératifs des transporteurs aériens canadiens, avec des garanties d’accompagnement. Il n’y aurait pas changement à la limite de 25 % pour les exploitants canadiens de services aériens spécialisés (p. ex. lutte contre les incendies, hélidébardage, photographie aérienne, etc.).

La libéralisation des restrictions concernant la propriété internationale signifie que les transporteurs aériens canadiens, y compris tous les services de fret, pourraient bénéficier d’un plus grand apport de capitaux de placement (argent). Le gouvernement du Canada prévoit que ces mesures aviveront la concurrence dans le secteur aérien du Canada, offriront aux Canadiens une gamme plus abondante de choix, profiteront aux aéroports et aux fournisseurs, tout en contribuant à la création de nouveaux emplois.

Aux termes des modifications proposées, un investisseur étranger unique (individuellement ou en affiliation) ne serait pas en droit de détenir plus de 25 % des intérêts délibératifs d’un transporteur aérien canadien, et aucune combinaison de transporteurs aériens étrangers ne serait en droit de détenir plus de 25 % de la propriété d’un transporteur canadien (individuellement ou en affiliation).

En décembre dernier, le ministre a émis des exemptions exonérant deux sociétés, Jetlines et Enerjet, des restrictions concernant la propriété internationale, afin de leur permettre de poursuivre de nouvelles possibilités de placement pendant le déroulement du processus législatif.

Coentreprises

Le gouvernement du Canada a déposé des dispositions législatives proposant que le ministre des Transports soit doté du pouvoir d’examiner et d’approuver des demandes de coentreprise de la part de deux transporteurs aériens, ou plus, offrant des services aériens. Ce processus serait effectué en consultant le commissaire de la concurrence et exigerait que les coentreprises proposées soient considérées aussi bien du point de vue concurrentiel, que de l’intérêt public.

En ce moment, les coentreprises ne font l’objet d’un examen qu’à titre de collaborations entre concurrents, aux termes de la Loi sur la concurrence. Les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada et à la Loi sur la concurrence introduiraient au Canada un processus qui tiendrait compte aussi bien du point de vue concurrentiel que de l’intérêt public. Ce nouveau processus d’évaluation transparent et prévisible tiendrait compte des particularités du secteur des transporteurs aériens, ainsi que de l’intérêt général et des facteurs concurrentiels.

Les coentreprises sont en train de devenir une pratique de plus en plus courante dans le secteur mondial des transporteurs aériens. Elles permettent que deux transporteurs ou plus coordonnent leurs fonctions dans le cadre d’itinéraires précis, en ce qui concerne notamment les horaires, les prix, la gestion des revenus, la commercialisation et les ventes. Les coentreprises constitueraient une façon d’ouvrir de nouveaux marchés pour les voyageurs canadiens et leur permettraient d’accéder à un plus grand nombre de destinations sans avoir besoin de réserver des billets distincts auprès de différents transporteurs.

Application du principe de recouvrement des coûts aux services de contrôle de l’ACSTA

La Loi sur la modernisation des transports aiderait les aéroports canadiens en offrant aux petits aéroports des possibilités d’attirer de nouveaux itinéraires commerciaux, et en offrant aux grands aéroports le choix d’acheter des services supplémentaires pour accélérer le contrôle des voyageurs.

La modification de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien offrirait à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) un cadre plus souple lui permettant d’offrir des services de contrôle, nouveaux ou supplémentaires, selon le principe du recouvrement des coûts. De tels services constitueraient un supplément aux services réguliers de l’ACSTA et devraient être approuvés par le ministre.

Les aéroports seraient responsables de payer à l’ACSTA les services, nouveaux ou supplémentaires, dont ils ont besoin. Chaque aéroport déterminerait sa procédure de recouvrement des coûts. Dans les petits aéroports, les coûts opérationnels dépendraient de certains facteurs, comme le nombre d’heures de contrôle qu’ils souhaiteraient acheter et l’équipement dont ils auraient besoin. Les autorités aéroportuaires seraient également tenues de conclure un accord commercial avec les exploitants commerciaux avant le début des activités de contrôle.

Réactions de l’industrie

- Air Canada

« Air Canada accueille favorablement la volonté du gouvernement d'établir, à l'intention des voyageurs aériens, des droits qui soient clairs, uniformes, transparents et équitables pour les passagers et les transporteurs aériens à l'échelle de l'industrie. Nous estimons que toutes les parties ont intérêt à adopter un système plus prévisible et équitable qui s'applique à tous les transporteurs aériens exerçant leurs activités au Canada, contrairement au système actuellement en vigueur. Air Canada a hâte de participer au processus de consultation lié à la nouvelle réglementation, qui se déroulera au cours des prochains mois. L'augmentation à 49 % de la limite de participation étrangère (qui s'établit actuellement à 25 %) devrait permettre à Air Canada de profiter d'un meilleur accès aux investisseurs internationaux et aux marchés mondiaux des capitaux.

Les modifications proposées aux dispositions législatives régissant les coentreprises dans l'industrie du transport aérien devraient favoriser l'ouverture de nouveaux marchés par Air Canada et ses partenaires commerciaux de coentreprise, ainsi qu'accélérer les projets qui sont actuellement à l'étude.

En ce qui concerne les modifications proposées par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), nous aurions souhaité que le gouvernement règle de manière plus approfondie le manque de financement de la part de l'ACSTA, ainsi que d'autres lacunes, afin d'améliorer l'expérience globale des voyageurs aériens. De plus, nous continuons d'inciter le gouvernement à se pencher sur les questions de l'infrastructure, des tarifs, des taxes et des redevances au sein de l'industrie du transport aérien. »

- CAA

« L'Association canadienne des automobilistes (CAA), l'un des plus grands exploitants d'agences de voyages d'agrément au Canada, salue le projet de loi qui a été déposé aujourd'hui pour muscler les droits des passagers aériens du pays, mais considère qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour s'assurer que la nouvelle charte réponde aux attentes des Canadiens.

Le projet de loi prévoit une liste précise d'éléments pour lesquels les compagnies aériennes seront tenues responsables et qui pourront donner droit à un dédommagement équitable aux consommateurs. Toutefois, il faudra attendre l'issue d'un processus de consultation pour connaître les détails, notamment ce qui sera couvert exactement et ce qui devra être offert concrètement aux consommateurs lorsque surviendront des situations problématiques imputables aux compagnies aériennes. Il est rassurant de voir que le ministre des Transports a pris en considération la majorité des éléments qui, à notre avis, représentent les problématiques les plus fréquentes chez les voyageurs aériens. Malheureusement, l'actualité récente nous démontre que le refus d'embarquement, la surréservation, les délais et les annulations de vol, la perte de bagages et les délais sur le tarmac sont des réalités trop souvent vécues. Espérons que ce projet de loi pave la voie à de meilleures pratiques, mais donne droit aussi à de justes compensations lorsque de telles situations se présenteront », indique Sophie Gagnon, vice-présidente, communications et affaires publiques chez CAA-Québec.

« Le projet de loi est une bonne première étape qui permettra enfin au Canada de faire un certain rattrapage par rapport à l'Europe et aux États-Unis en ce qui concerne les droits des passagers aériens », indique pour sa part Jeff Walker, vice-président aux affaires publiques de la CAA. « Les détails ont cependant leur importance : un consommateur lésé aura-t-il droit à un dédommagement de 500 $ ou à une simple tasse de café? La CAA suivra de près l'évolution de ce dossier pour s'assurer que l'intérêt des consommateurs prime dans les décisions prises. »

- Transat

En ce qui a trait aux propositions pour améliorer la protection des voyageurs aériens, Transat approuve les mesures et entend coopérer activement avec ses partenaires de l'industrie, le gouvernement fédéral et l'Office des transports du Canada afin de mettre en place un cadre de travail équitable et équilibré. « Nous partageons tous les mêmes objectifs d'améliorer l'expérience de voyage de nos clients tout en assurant le contrôle du système et des coûts », a indiqué le président et chef de la direction de Transat A.T. inc. Jean-Marc Eustache. « Tant que cette volonté demeure le moteur de cette initiative réglementaire, je suis convaincu que les résultats seront positifs pour tous les intervenants. »

Transat réitère son soutien à la proposition de faire passer de 25 % à 49 % la limite de propriété étrangère des actions à droit de vote des compagnies aériennes. En plus de soutenir la croissance et le financement des entreprises, cette modification favorisera un régime plus libéral en vertu de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transport aérien. Cela pourrait se traduire par l'introduction de services aériens transatlantiques novateurs pour les consommateurs.

Enfin, Transat accueille avec prudence la proposition de confier au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs de surveillance et d'enquête en regard des accords entre lignes aériennes et des coentreprises dans le secteur aérien afin de s'assurer qu'ils sont dans l'intérêt du public.

- ACTA :

L’ACTA reconnait le besoin de cohérence pouvant être satisfait par une déclaration nationale des droits des passagers et non une déclaration faisant l’objet de compétences provinciales indépendantes.

L’ACTA reconnait également le besoin de mettre en place des règles efficaces dans l’industrie du voyage qui ne présentent pas un fardeau pour la communauté du voyage au détail et qui ne soient pas trop coûteuses à établir pour l’industrie aérienne. Le processus doit faire preuve d’impartialité.

Bien que la date limite fixée en 2018 semble être un peu agressive pour effectuer une consultation de toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse du début ou de la fin de 2018, l’ACTA est impatiente de collaborer avec le gouvernement afin de veiller à ce que le point de vue de la communauté du voyage au détail et des consommateurs qui travaillent de pair avec nos membres soit représentée de manière équitable.