L’ALPA juge les nouveaux pouvoirs proposés par Ottawa trop vastes et craint pour le droit de grève

L’Association des pilotes de ligne (ALPA) Canada approuve certaines mesures du projet de loi C-39, mais estime que les pouvoirs proposés pour le ministre du Travail risquent de compromettre l’exercice du droit de grève.

Déposé par le gouvernement fédéral, le projet de loi C-39, intitulé Loi visant à bâtir un Canada fort, propose notamment de modifier le Code canadien du travail afin de favoriser le règlement des conflits dans les secteurs sous réglementation fédérale.

Le gouvernement affirme que ces modifications aideront les parties à régler plus rapidement leurs différends et à conclure des ententes négociées, tout en protégeant le droit de grève.

Des mesures appuyées...

Dans une déclaration publiée le 22 septembre, le commandant Tim Perry, président de l’ALPA Canada, reconnaît les efforts déployés pour encourager la négociation de bonne foi et la conclusion de conventions collectives à la table de négociation.

« Le projet de loi comprend des mesures soutenues par les syndicats qui amélioreront certaines protections des travailleurs », indique-t-il.

Tim Perry cite notamment des avancées concernant les droits de remplacement dans le secteur de l’aviation, les protections contre le vol salarial ainsi que le financement du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) et des inspecteurs de la santé et de la sécurité.

Mais une notion d’« intérêt national » jugée trop large

L’ALPA exprime toutefois d’importantes réserves concernant l’étendue des pouvoirs qui seraient accordés au ministre du Travail et la place accordée à l’« intérêt national ».

« Bien que le gouvernement affirme qu’il n’empiétera pas sur [le droit de grève], le projet de loi C-39 confère trop de pouvoirs au ministre du Travail, et la notion exceptionnellement large d’“intérêt national” est mal définie », soutient Tim Perry.

Selon lui, ces dispositions pourraient, dans les faits, empêcher les travailleurs d’exercer efficacement leur droit constitutionnel de grève.

« Les perturbations de vols ne constituent jamais une situation idéale, tant pour les pilotes que pour nos passagers. Cependant, la possibilité pour les travailleurs de cesser de prodiguer leurs services est essentielle au maintien de l’équilibre nécessaire à une négociation collective constructive », poursuit-il.

Des réserves aussi sur le médiateur spécial

L’ALPA ne s’oppose pas à la médiation obligatoire dans toutes les circonstances. Tim Perry reconnaît qu’elle peut être utile au cours d’une négociation et affirme que les pilotes n’ont aucune objection à devoir respecter des normes élevées.

L’association craint cependant que la nomination d’un médiateur spécial et la publication de son rapport, comme le propose le projet de loi, puissent décourager la négociation de bonne foi.

« Avec cette loi, le gouvernement semble laisser entendre qu’être membre d’un syndicat et d’Équipe Canada sont mutuellement exclusifs, alors qu’en réalité, ce sont des droits des travailleurs forts qui permettront de bâtir un "Canada fort" », conclut Tim Perry.

Pour toute l’actualité du voyage : abonnez-vous à PAX.