Indemnisation des passagers: Ottawa aurait cédé aux pressions de l’industrie

Le gouvernement du Canada aurait fait pression pour adopter des règles offrant plus de latitude aux compagnies aériennes afin d’éviter de verser des compensations aux passagers, en dépit des propositions initiales de l’Office des transports du Canada (OTC), chargé de la réglementation.

Des documents consultés par La Presse canadienne révèlent aussi un lobbying soutenu de l’industrie, alors que la réforme du règlement tarde à aboutir.

Des exemptions envisagées pour les problèmes mécaniques…

À la suite d’une réforme législative du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) en 2023, l’OTC avait proposé des règles empêchant les transporteurs d’invoquer des problèmes techniques pour refuser une indemnisation en cas de retard ou d’annulation de vol.

Cependant, des notes d’information préparées pour l’ancienne ministre des Transports, Anita Anand, indiquent que, sous la pression d’au moins deux ministres fédéraux des Transports, le régulateur a finalement accepté des modifications exemptant les compagnies aériennes de compenser les passagers lorsque les perturbations sont causées par des problèmes mécaniques.

En décembre 2024, le gouvernement a publié un projet de règlement de l’Agence – qui n’est toujours pas entré en vigueur – supprimant les « défauts techniques imprévisibles » comme motif d’indemnisation.

Des documents officiels et un registre fédéral témoignent d’un important effort de lobbying de la part des compagnies aériennes. Le gouvernement aurait donc repris certaines préoccupations de l’industrie tout en réduisant la portée de certaines réformes proposées par l’OTC, a rapporté CBC News.

La loi fédérale prévoit que l’OTC doit consulter le ministre lors de l’élaboration de ses règlements.

Des protections jugées limitées

Le défenseur des droits des passagers Gabor Lukacs critique le gouvernement, estimant que celui-ci a cédé aux pressions de l’industrie aérienne. Selon lui, les Canadiens bénéficieraient désormais de protections d’indemnisation plus restreintes que les passagers européens.

En novembre 2023, l’OTC avait proposé que les problèmes techniques – considérés comme « une composante inhérente aux opérations normales des compagnies aériennes » – puissent donner lieu à une indemnisation. Le retrait de cette mesure aurait considérablement ralenti l’avancement de la réforme, mentionne La Presse canadienne.

Près de trois ans après la refonte législative du régime de protection des passagers, les modifications au règlement demeurent incomplètes.

Des enjeux de sécurité invoqués

Les notes d’information destinées à Anita Anand font aussi état des préoccupations des compagnies aériennes, selon lesquelles l’obligation de compenser pour des problèmes techniques pourrait poser « d’importantes considérations de sécurité », en incitant potentiellement les transporteurs à exploiter des appareils inadéquats afin d’éviter de verser des compensations.

Le chef de la direction de WestJet, Alexis von Hoensbroech, a exprimé une position similaire en septembre 2023, affirmant que les pilotes devraient être « entièrement libres de toute considération financière lorsqu’ils prennent une décision liée à la sécurité ».

Pressions sur d’autres mesures

Les documents révèlent également des interventions de lobbying sur d’autres aspects du régime.

En octobre 2024, Anita Anand a évoqué des préoccupations semblables à celles soulevées par des dirigeants de WestJet concernant des frais de plainte proposés de 790 $ par passager.

La ministre a qualifié ces frais d’« indûment punitifs » pour les compagnies aériennes et a suggéré des montants réduits, soit 250 $ pour les grands transporteurs et 150 $ pour les plus petits.

Selon La Presse canadienne, l’OTC pourrait finalement fixer ces frais à 450 $.

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