Hausse des limites de responsabilité en transport aérien: ce que ça change pour les voyageurs

Depuis le 28 décembre 2024, les voyageurs aériens bénéficient d'une augmentation des limites de responsabilité en cas de problèmes liés au transport international.

Ces nouvelles limites couvrent les pertes, dommages ou retards concernant les bagages, les marchandises, et les préjudices aux passagers. Elles ont été mises en œuvre par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) conformément à la Convention de Montréal.

Quelles sont les nouvelles limites ?

Les ajustements concernent plusieurs aspects du voyage aérien :

• Pour les bagages endommagés, perdus ou retardés, la limite est passée de 1288 DTS (environ 2355 $CA) à 1519 DTS (environ 2780 $CA).
• En cas de retard d’un passager, l’indemnisation maximale est désormais de 6 303 DTS (environ 11 534 $CA), contre 5346 DTS auparavant (environ 9819 $CA).
• Pour les cas de décès ou de blessures corporelles, la limite initiale de 128 821 DTS (environ 236 741 $CA) a été relevée à 151 880 DTS (environ 277 940 $CA).

Les droits de tirage spéciaux (DTS) sont une monnaie internationale utilisée par le Fonds monétaire international, et leur valeur est calculée sur la base d’un panier de devises. (Au 4 décembre 2024, 1 DTS valait 1,83 $CA.)

Impact pour les vols domestiques au Canada

Bien que la Convention de Montréal s'applique principalement aux vols internationaux, les règles canadiennes exigent que les mêmes limites s’appliquent également aux bagages perdus ou endommagés sur les vols intérieurs. C’est ce que prévoient les dispositions du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) en ce qui a trait aux bagages, entrées en vigueur le 15 juillet 2019.

En conséquence, tous les transporteurs aériens offrant des services intérieurs sont tenus de mettre leurs tarifs intérieurs à jour afin qu’ils indiquent ces nouvelles limites de responsabilité.

Toutefois, pour les bagages retardés sur les vols domestiques, la Convention de Montréal ne s'applique pas : les transporteurs peuvent continuer d’établir leurs propres limites de responsabilité.

Un cadre international pour protéger les voyageurs

Rappelons que la Convention de Montréal, adoptée en 2003, s’applique au transport international entre le Canada et les États l’ayant ratifiée. La Convention a force de loi et vise la plupart des vols internationaux à destination et en provenance du Canada en vertu de la Loi sur le transport aérien.

Entre autres, la Convention établit les limites de responsabilité des transporteurs aériens pour les dommages relativement au transport de passagers, de bagages et de marchandises. La Convention prévoit aussi que l’OACI examine ces limites de responsabilité tous les cinq ans afin de déterminer si elles doivent être révisées pour tenir compte de l’inflation.