Droits linguistiques des voyageurs: le Sénat réclame un régime plus cohérent

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles estime que le nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires destiné à faire respecter les obligations linguistiques dans le secteur des transports ne garantit pas une protection cohérente des droits des voyageurs.

Dans un rapport publié au début du mois, il recommande plusieurs modifications avant l’adoption définitive du règlement.

Des sanctions administratives pouvant atteindre 50 000 $...

Le comité s’est penché sur le projet de règlement qui permettra au Commissariat aux langues officielles d’imposer des sanctions administratives pouvant atteindre 50 000 $ à certaines entités du secteur des transports qui ne respectent pas leurs obligations de communication et de prestation de services dans les deux langues officielles.

Lorsque le règlement entrera en vigueur, Air Canada, VIA Rail Canada, Marine Atlantique et certaines administrations aéroportuaires désignées seront assujetties à ce régime.

Un régime jugé trop lourd

Alors que le nouvel outil vise à favoriser une meilleure conformité à la Loi sur les langues officielles, le comité estime sa mise en œuvre risque d’être freinée par une lourdeur administrative excessive.

Le rapport souligne que les exigences imposées au Commissariat aux langues officielles pour établir et justifier une sanction sont plus importantes que dans plusieurs autres régimes fédéraux comparables.

Le comité estime que cette complexité pourrait limiter l’utilisation du mécanisme de sanctions et retarder l’atteinte des résultats recherchés.

« Le Commissariat aux langues officielles doit être habilité à tenir les entités du secteur des transports responsables. Mais il doit pouvoir utiliser efficacement son nouveau pouvoir, afin de favoriser le respect des obligations en matière de communications et de services au public de manière convaincante », déclare le sénateur Allister Surette, président du comité.

Une expérience inégale pour les voyageurs

Le comité soutient également que le régime proposé ne garantit pas une expérience uniforme aux voyageurs partout au pays.

Il souligne qu’à l’heure actuelle, certaines entités du secteur des transports qui répondent aux critères prévus par la législation demeurent exclues du régime de sanctions. Le rapport cite notamment l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ainsi que certaines administrations portuaires offrant des services au public.

Selon le comité, cette situation crée des incohérences dans les recours offerts aux voyageurs selon le mode de transport utilisé ou le service auquel ils ont affaire.

« Le régime proposé de sanctions administratives pécuniaires comporte des lacunes pour assurer une expérience cohérente pour les voyageurs au Canada. Le gouvernement fédéral doit faire tout ce qui est en son pouvoir afin que le régime soit à la hauteur des attentes », affirme la sénatrice Rose-May Poirier, vice-présidente du comité.

Cinq recommandations

Parmi ses recommandations, le comité demande au gouvernement fédéral :

• de simplifier le régime afin de réduire les exigences administratives imposées au Commissariat aux langues officielles;
• d’ajouter à la liste des entités visées toute société d’État ou personne morale répondant aux critères prévus par la Loi sur les langues officielles, notamment l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et les administrations portuaires offrant des services au public;
• de revoir à plus long terme les dispositions de la Loi afin d’assurer des droits linguistiques plus uniformes pour les voyageurs;
• de mieux encadrer les conséquences applicables en cas de violations répétitives ou systémiques;
• de mener des campagnes de sensibilisation sur les droits linguistiques du public voyageur.

Le gouvernement fédéral a publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 mars afin de permettre la tenue de consultations publiques avant son adoption définitive.

Entre février et avril, le comité a entendu notamment des représentants du Commissariat aux langues officielles, d’Air Canada, de VIA Rail Canada, de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, de Patrimoine canadien ainsi que le ministre responsable des Langues officielles, Marc Miller.

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