IEDM : des règles d’indemnisation plus strictes pourraient nuire à l’industrie et aux passagers

L’Institut économique de Montréal (IEDM) a publié une Note économique signée par Gabriel Giguère, analyste senior en politiques publiques, portant sur les modifications proposées au régime canadien d’indemnisation des passagers aériens.

L’auteur soutient que ces changements entraîneraient une hausse des coûts pour les transporteurs, des billets plus chers pour les voyageurs et une réduction de la desserte régionale.

Contexte et consultation en cours

La note rappelle qu’en 2023, l’ancien ministre des Transports Omar Alghabra annonçait vouloir faire du Canada le pays doté du régime d’indemnisation « le plus strict au monde ».

Le projet de loi C-47, adopté la même année, a mené à une vaste consultation de l’Office des transports du Canada (OTC) sur la révision des règles d’indemnisation. Les mémoires d’intervenants sont actuellement à l’étude.

Selon l’IEDM, la réforme proposée modifierait la structure actuelle en obligeant les transporteurs à indemniser les passagers dans certaines situations dépassant leur contrôle.

Les « circonstances exceptionnelles »

Le document souligne que le cadre actuel prévoit une indemnisation uniquement lorsque la perturbation est attribuable au transporteur.

La réforme envisagée introduirait bien une catégorie de « circonstances exceptionnelles » dans lesquelles la compagnie n’aurait pas à indemniser. Cependant, l’IEDM juge la définition trop floue.

Parmi les situations explicitement exclues des circonstances exceptionnelles, l’auteur cite :

• Les problèmes techniques inhérents à l’exploitation normale d’une compagnie aérienne
• Toute situation dont la compagnie aérienne était ou aurait dû être au courant lors de la vente du billet
• Toute action ou inaction d’un tiers lié contractuellement au transporteur

Selon l’IEDM, cette marge d’interprétation créerait de l’incertitude pour les compagnies aériennes.

Exemple d’application

L’auteur soulève notamment le cas du dégivrage : une prolongation du processus, causée par un manque de main-d’œuvre ou des conditions météorologiques difficiles, pourrait mener à une indemnisation automatique, et ce, même si la situation échappe au contrôle du transporteur…

Renversement du fardeau de la preuve

L’IEDM critique aussi l’intention du gouvernement de présumer la responsabilité du transporteur en cas de retard ou d’annulation, à moins que celui-ci ne démontre le contraire.

L’auteur estime que ce renversement encouragerait les plaintes systématiques et augmenterait les coûts de traitement des dossiers.

Pression financière sur l’industrie aérienne

Selon la Note économique de l’IEDEM, la nouvelle réglementation ferait augmenter le nombre d’indemnisations, ce qui se traduirait par une hausse des frais d’exploitation et une baisse de la rentabilité des compagnies aériennes.

L’IEDM rappelle que l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) en 2019 avait déjà accru les coûts, estimés jusqu’à 27,50 $ par passager par l’OTC.

L’auteur estime qu’une pression additionnelle d’environ 512,4 millions de dollars sur dix ans se répercuterait sur le prix des billets.

Impact sur la desserte régionale

La Note économique de l’IEDEM soutient également qu’une indemnisation obligatoire pour des situations hors du contrôle des transporteurs pourrait fragiliser certaines liaisons régionales – particulièrement dans les régions où les conditions météorologiques entraînent des retards fréquents.

L’IEDM donne l’exemple d’un retard de trois heures et une minute sur un vol de 100 sièges : avec un taux de remplissage de 85 %, l’indemnisation représenterait environ 33 000 $ pour un seul événement. Selon l’auteur, il faudrait environ 61 vols aller-retour sans incident pour compenser ce coût.

L’organisme souligne que la desserte régionale est déjà en baisse de 34 % entre 2019 et 2024, et que l’indice de connectivité de l’IATA aurait reculé de 10,1 % pour les aéroports régionaux.

Compétitivité et concurrence transfrontalière

Enfin, l’IEDM estime que l’alourdissement réglementaire pourrait aussi réduire la compétitivité des transporteurs canadiens par rapport aux compagnies américaines, dont les vols offerts à partir d’aéroports frontaliers ne sont pas soumis aux mêmes règles. Les consommateurs pourraient ainsi être tentés de se tourner vers ces options.