Les fouilles d'appareils sans raison valable par les douaniers sont inconstitutionnelles

La Cour d'appel de l'Ontario a récemment rendu une décision majeure, déclarant inconstitutionnelle une disposition de la Loi sur les douanes qui permettait aux agents frontaliers de fouiller les appareils électroniques des voyageurs sans motif raisonnable.

Selon des observateurs, cette décision marque une avancée significative pour la protection des droits des voyageurs à la frontière canadienne, en réaffirmant que la Charte des droits et libertés s'applique pleinement – même en zone frontalière.

La fouille d'appareils numériques comparable à une fouille à nu ?

En effet, la Cour a statué que la fouille d'appareils numériques tels que les téléphones, tablettes et ordinateurs portables constitue une intrusion profonde dans la vie privée des voyageurs, comparable à une fouille à nu.

Actuellement, la loi permet aux douaniers de procéder à ces inspections sans avoir à justifier de soupçons raisonnables. C’est ce que la Cour a jugé insuffisant.

Désormais, pour qu'une fouille soit justifiée, elle devra répondre à des critères plus stricts basés sur des faits objectifs.

Cette décision du juge Michael Tulloch rappelle ainsi que la sécurité nationale ne doit pas être utilisée comme justification pour des fouilles intrusives et injustifiées, et que les droits à la vie privée doivent être rigoureusement protégés à la frontière canadienne.

Une décision découlant de deux affaires de pornographie juvénile

Cette décision découle de deux affaires impliquant des voyageurs trouvés en possession de matériel illégal (pornographie juvénile). Bien que la gravité de ces crimes ne doive pas être sous-estimée, ces affaires ont soulevé des questions quant au respect des droits des voyageurs.

Le juge Michael Tulloch a d’ailleurs maintenu ou ordonné de nouvelles procédures judiciaires dans les deux cas, tout en soulignant que l'invalidation de la loi vise principalement à prévenir les abus futurs.

L'Association canadienne des libertés civiles applaudit

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), qui a participé en tant qu'intervenante, a salué cette décision. Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale de l'ACLC, a déclaré que ce jugement clarifie que la frontière n'est pas une zone échappant à l'application de la Charte.

Shakir Rahim a insisté sur le fait que les appareils électroniques contiennent des informations hautement personnelles et sensibles, et que les fouilles sans normes claires violent le droit des Canadiens à la protection contre les perquisitions et saisies abusives.

L'ACLC appelle désormais le Parlement à légiférer pour établir des normes strictes et des garanties claires concernant les fouilles d'appareils électroniques aux frontières.

Le gouvernement fédéral a maintenant six mois pour apporter les modifications nécessaires à la législation, à moins qu'un appel ne soit porté devant la Cour suprême du Canada.

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